Des sénateurs américains ont présenté un projet de loi visant à empêcher la Commission des marchés des futures sur les matières premières (CFTC) d’utiliser les crédits fédéraux pour couvrir ses frais juridiques. Cette mesure cible les poursuites en cours au niveau des États concernant la réglementation des marchés de prédiction.
Crédits fédéraux et litiges réglementaires
La restriction proposée empêcherait la CFTC d’allouer des fonds du Congrès pour se défendre ou participer à des procédures judiciaires initiées par des États individuels. Les législateurs estiment que les ressources fédérales ne devraient pas subventionner des litiges réglementaires qui relèvent principalement de la juridiction des États et des cadres de supervision des marchés.
Les marchés de prédiction font l’objet d’un examen accru alors que plusieurs États intentent des actions en justice pour clarifier les limites réglementaires. La CFTC a maintenu que la supervision fédérale est nécessaire pour garantir l’intégrité des marchés et la protection des consommateurs. Selon un rapport d’iGamingToday, cette limitation de financement vise à transférer le fardeau financier de ces procédures judiciaires loin des crédits fédéraux.